Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 29 juillet 2026

Article 1 — Identité du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site internet de NEXUS Distribution.

Le vendeur est :

NEXUS Distribution Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €

Siège social : 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France SIREN : 990 446 072 SIRET : 990 446 072 00029 RCS Paris : 990 446 072 TVA intracommunautaire : FR84 990446072 Directeur de publication : Alane Virot Adresse électronique : contact@nexusdistribution.fr

Les présentes CGV sont applicables à toute commande passée sur le site internet de NEXUS Distribution.

Article 2 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes de produits proposées sur le site internet de NEXUS Distribution.

Elles s'appliquent aussi bien aux clients ayant la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation qu'aux clients professionnels, sous réserve des dispositions particulières propres à chacune de ces catégories, notamment prévues aux articles 9 à 11 (réservées aux consommateurs) et à l'article 20 (spécifique aux professionnels) des présentes CGV.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve ni restriction. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande, notamment par la case à cocher prévue à cet effet lors du parcours d'achat.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande, telles que publiées sur le site au moment de la validation du panier.

Article 3 — Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site internet de NEXUS Distribution au jour de la consultation du site par le client, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit fait l'objet d'une description aussi précise et complète que possible, conformément aux exigences légales d'information précontractuelle prévues aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation.

Les photographies, illustrations, vidéos, couleurs et visuels accompagnant les produits sont présentés à titre indicatif. Ils ne peuvent engager la responsabilité de NEXUS Distribution en cas de différences mineures avec le produit effectivement livré, notamment liées aux réglages d'affichage des écrans.

En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un produit après validation d'une commande, le client en est informé dans les meilleurs délais et se voit proposer, à son choix :

  • le remboursement intégral des sommes versées, effectué sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours suivant le paiement des sommes versées ;
  • ou, lorsque cela est possible et avec l'accord du client, un produit équivalent en qualité et en prix.

Article 4 — Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Pour les commandes passées par des clients professionnels établis en France ou dans l'Union européenne, le prix hors taxes (HT) et le taux de TVA applicable sont également précisés sur la facture, conformément aux dispositions de l'article 289 du Code général des impôts.

Les frais de livraison sont calculés et affichés avant la validation définitive de la commande, en fonction du mode de livraison choisi et de la destination.

NEXUS Distribution se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande, ce tarif restant inopposable aux commandes déjà confirmées.

Les éventuelles opérations promotionnelles sont valables uniquement pendant leur durée d'affichage sur le site et dans la limite des stocks disponibles, sauf mention contraire.

Article 5 — Commandes

Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier. Avant la validation définitive, il peut à tout moment consulter le détail de sa commande, en vérifier le prix total et corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation, conformément à l'article 1127-2 du Code civil.

La commande devient ferme et définitive après :

  • validation du contenu et du prix total du panier ;
  • acceptation expresse des présentes CGV ;
  • confirmation du paiement par le prestataire de paiement.

Une confirmation de commande récapitulant les éléments essentiels de la vente est ensuite envoyée par courrier électronique à l'adresse renseignée par le client.

NEXUS Distribution se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande, notamment en cas :

  • de fraude ou de tentative de fraude avérée ou suspectée ;
  • de défaut de paiement, total ou partiel ;
  • d'utilisation manifestement abusive ou anormale du service ;
  • de litige antérieur non résolu avec le client concerné.

Article 6 — Paiement

Le règlement des commandes peut être effectué au moyen des solutions de paiement suivantes, sous réserve de leur disponibilité au moment de la commande :

  • Carte bancaire Visa
  • Carte bancaire Mastercard
  • American Express
  • Apple Pay
  • Google Pay
  • PayPal

Les paiements sont entièrement sécurisés par les prestataires de paiement agréés utilisés par la plateforme Shopify. Aucune donnée bancaire n'est collectée, transmise ou conservée directement par NEXUS Distribution.

La commande n'est préparée et expédiée qu'après validation complète et effective du paiement par l'établissement bancaire ou le prestataire de paiement concerné.

En cas de refus du paiement par l'établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande est automatiquement annulée et le client en est informé par courrier électronique.

Article 7 — Réserve de propriété

Conformément aux articles L.624-16 et suivants du Code de commerce, les produits vendus demeurent la propriété exclusive de NEXUS Distribution jusqu'au paiement intégral du prix par le client, en principal, frais et taxes compris.

Par dérogation, le transfert des risques de perte et de détérioration intervient dès la livraison des produits au client, indépendamment du transfert de propriété.

Article 8 — Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Le client est seul responsable de l'exactitude et de la complétude des informations de livraison communiquées.

Les délais de livraison affichés lors de la commande sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier selon la disponibilité des produits, les contraintes propres au transporteur, les périodes de forte activité commerciale, ou tout événement indépendant de la volonté de NEXUS Distribution.

En cas de retard de livraison raisonnable au regard des circonstances, aucune indemnité ne pourra être exigée de NEXUS Distribution. Toutefois, conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation, si la livraison n'intervient pas dans un délai de trente (30) jours après la date indicative communiquée, le client consommateur pourra résoudre le contrat dans les conditions prévues par cet article.

Si un colis est retourné à NEXUS Distribution en raison d'une adresse incomplète, erronée ou d'une absence de retrait par le client, les frais de réexpédition pourront être facturés à ce dernier.

Le client doit vérifier l'état apparent du colis et de son contenu au moment de la réception. Toute anomalie (colis détérioré, produit manquant ou endommagé) doit être signalée dans les meilleurs délais au service client, si possible accompagnée de photographies, afin de permettre le traitement rapide de la réclamation.

Article 9 — Droit de rétractation (clients consommateurs)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter d'autres coûts que ceux expressément prévus par la loi.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation avant l'expiration du délai précité, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée :

  • par courrier électronique à contact@nexusdistribution.fr ;
  • ou par courrier postal à l'adresse suivante : NEXUS Distribution — Service Retours, à l'attention de M. Alane Virot, 14 rue Albert-Thomas, 54400 Longwy, France.

Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation reproduit en fin de document, sans que cela soit obligatoire.

Les produits doivent être retournés ou renvoyés à NEXUS Distribution sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de la décision de rétractation.

Conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, NEXUS Distribution rembourse au client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation, sous réserve des dispositions de l'article 11 ci-après relatives au report du remboursement.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains produits, notamment : les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ; les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; les produits descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; ainsi que tout autre produit ou service visé par cet article.

Article 10 — Retours

Dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation ou d'un retour accepté par NEXUS Distribution, les produits doivent être retournés dans les conditions suivantes :

  • dans leur emballage d'origine, lorsque celui-ci est disponible ;
  • complets, avec l'ensemble de leurs accessoires et documents éventuels ;
  • en parfait état permettant leur revente ;
  • accompagnés de la preuve d'achat (facture ou bon de commande).

Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du client n'est engagée qu'à raison de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits. Tout produit retourné incomplet, utilisé au-delà de cette manipulation nécessaire, endommagé ou détérioré pourra faire l'objet d'une décote correspondant à cette dépréciation, ou d'un refus de remboursement lorsque la loi l'autorise.

Les frais de retour restent à la charge du client, sauf en cas d'erreur de préparation imputable à NEXUS Distribution, de produit défectueux ou non conforme, ou de disposition légale contraire.

Article 11 — Remboursement

Après réception et vérification de la conformité des produits retournés, NEXUS Distribution procède au remboursement des sommes dues dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits ou de la preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de la commande initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour un autre moyen, et sans frais supplémentaires pour le client résultant de ce remboursement.

NEXUS Distribution peut différer le remboursement jusqu'à la récupération effective des produits retournés ou jusqu'à réception d'une preuve d'expédition de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 12 — Garanties légales

Indépendamment de tout geste commercial de NEXUS Distribution, les produits vendus bénéficient de plein droit, au profit du client consommateur, des garanties légales suivantes :

  • la garantie légale de conformité, prévue aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation, permettant d'obtenir la réparation ou le remplacement du produit, sans frais et dans un délai raisonnable ;
  • la garantie légale contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, permettant d'obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Lorsqu'un défaut de conformité ou un vice caché est constaté, le client est invité à contacter le service client dans les meilleurs délais, en décrivant le problème rencontré et en joignant tout justificatif utile, afin qu'une solution adaptée puisse lui être proposée.

Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par NEXUS Distribution ou par le fabricant du produit, et sans préjudice de celle-ci. Le détail de ces garanties légales figure également en fin de document, conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation.

Article 13 — Responsabilité

NEXUS Distribution met tout en œuvre afin d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations publiées sur son site. Sa responsabilité ne pourra toutefois être engagée en cas :

  • d'erreur ou d'omission purement typographique ;
  • d'interruption temporaire, totale ou partielle, du site ;
  • d'indisponibilité d'un produit ou d'un service indépendante de sa volonté ;
  • de mauvaise utilisation, utilisation anormale ou non conforme des produits par le client ;
  • d'un cas de force majeure au sens de l'article 14 ci-après.

Sauf disposition légale impérative contraire, notamment en matière de dommages corporels ou de faute lourde ou dolosive, la responsabilité de NEXUS Distribution au titre de l'exécution des présentes CGV est limitée au montant effectivement payé par le client pour la commande à l'origine du dommage allégué.

Article 14 — Force majeure

NEXUS Distribution ne pourra être tenue responsable de tout retard ou de toute inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : catastrophe naturelle ; incendie ou explosion ; épidémie ou pandémie ; grève générale, y compris externe à l'entreprise ; interruption significative des réseaux de transport ou de communication ; défaillance exceptionnelle et imprévisible d'un fournisseur ; décision administrative ou réglementaire faisant obstacle à l'exécution normale des commandes.

Dans une telle hypothèse, les obligations de NEXUS Distribution sont suspendues pendant toute la durée de l'événement, sans préjudice du droit de résolution du contrat dans les conditions de droit commun si l'empêchement se prolonge de manière excessive.

Article 15 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors des commandes sont traitées par NEXUS Distribution, responsable de traitement, exclusivement aux fins suivantes :

  • le traitement et le suivi des commandes ;
  • la gestion de la relation client, y compris le traitement des réclamations ;
  • le respect des obligations légales, comptables et fiscales ;
  • l'amélioration des services proposés sur le site.

Ces traitements sont réalisés dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de ses données personnelles, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ces données après son décès. Toute demande à ce titre peut être adressée à contact@nexusdistribution.fr. Le client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Les données à caractère personnel ne sont conservées que pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, augmentée, le cas échéant, des durées de conservation imposées par les obligations légales, comptables et fiscales applicables.

Article 16 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments présents sur le site de NEXUS Distribution, notamment les textes, photographies, vidéos, logos, marques, graphismes, bases de données et, plus généralement, tout contenu qui y figure, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de NEXUS Distribution ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de NEXUS Distribution, est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Article 17 — Service client

Pour toute question relative à une commande, toute demande d'information, réclamation ou demande de retour, le client peut contacter le service client de NEXUS Distribution par e-mail : contact@nexusdistribution.fr.

Le service client s'efforce de répondre à toute demande dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai raisonnable au regard de la nature de la demande.

Article 18 — Réclamations

Toute réclamation relative à une commande doit être adressée au service client dans un délai raisonnable suivant la réception du produit ou la survenance du fait générateur de la réclamation.

Afin de faciliter le traitement de sa demande, le client est invité à fournir tout élément utile, notamment le numéro de commande, des photographies du produit ou de l'anomalie constatée, ainsi qu'une description précise du problème rencontré.

NEXUS Distribution s'engage à examiner chaque réclamation avec diligence et de bonne foi, et à proposer une solution adaptée dans les meilleurs délais.

Article 19 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à NEXUS Distribution, après démarche préalable écrite auprès du service client restée infructueuse.

Le client peut également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr, lorsque celle-ci est applicable à sa situation.

Article 20 — Dispositions spécifiques aux clients professionnels

Les présentes CGV s'appliquent également aux clients ayant la qualité de professionnel au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, sous réserve des dispositions particulières ci-après, qui priment sur toute stipulation contraire des présentes.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel préalable soit nécessaire, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Ces pénalités sont calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage.

Conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros est également due de plein droit par tout client professionnel en situation de retard de paiement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification, lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire.

Sauf accord contractuel particulier, aucun escompte n'est consenti pour paiement anticipé.

Les dispositions des articles 9 à 11 des présentes CGV (droit de rétractation, retours et remboursement afférents à ce droit) ne sont pas applicables aux clients professionnels, sauf lorsque ceux-ci répondent à la définition du « non-professionnel » au sens de l'article liminaire du Code de la consommation et dans les conditions prévues par la loi.

Article 21 — Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGV, l'autre partie pourra résilier la commande ou le contrat concerné, de plein droit, après mise en demeure écrite précisant le manquement reproché, restée sans effet à l'expiration d'un délai raisonnable et, sauf urgence, d'au moins quinze (15) jours.

Cette résiliation n'affecte pas les droits et obligations des parties nés antérieurement à sa prise d'effet, notamment le droit au paiement des sommes dues au titre des commandes déjà exécutées.

Article 22 — Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies exclusivement par le droit français, sans préjudice, pour les clients consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, des dispositions impératives de protection qui leur seraient applicables en vertu du droit de cet État.

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle, illicite ou inapplicable, en tout ou partie, en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice définitive, les autres dispositions des présentes CGV demeureraient pleinement applicables.

Article 23 — Tribunal compétent

En cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable, y compris par le recours à la médiation prévue à l'article 19, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour les clients consommateurs, les règles de compétence territoriale prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile s'appliquent, le consommateur pouvant notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Pour les clients professionnels, compétence expresse est attribuée aux juridictions du ressort du siège social de NEXUS Distribution, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 24 — Modification des CGV

NEXUS Distribution se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.

Les CGV applicables à chaque commande sont celles en vigueur à la date de validation de cette commande. Toute nouvelle version des CGV fait l'objet d'une publication sur le site internet de NEXUS Distribution.

Article 25 — Acceptation des Conditions Générales de Vente

En validant sa commande, au moyen de la case à cocher prévue à cet effet, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve ni restriction.

Conformément à l'article 1367 du Code civil, cette acceptation électronique vaut signature et a, entre les parties, la même valeur probante qu'une signature manuscrite.

Annexe 1 — Modèle de formulaire de rétractation

Ce formulaire n'a pas à être utilisé si le client n'a pas de rétractation à exercer. Il peut être complété et renvoyé uniquement dans les cas prévus à l'article 9 des présentes CGV.

À l'attention de NEXUS Distribution, Service Retours — 14 rue Albert-Thomas, 54400 Longwy, France — contact@nexusdistribution.fr :

  • Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous ;
  • Commandé le : [date de la commande] ;
  • Reçu le : [date de réception] ;
  • Nom du client ;
  • Adresse du client ;
  • Date.

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).

Annexe 2 — Informations relatives aux garanties légales

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, NEXUS Distribution rappelle au client consommateur les conditions de mise en œuvre des garanties légales dont il bénéficie.

Garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation)

  • Elle permet au consommateur d'agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien, contre les défauts de conformité existant lors de cette délivrance ;
  • Elle s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie ;
  • Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil, et choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 de ce code.

Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

  • Elle permet au consommateur d'agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice ;
  • Cette action est estimée à cinq (5) ans à compter de la vente initiale, sauf dispositions contraires.

Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par NEXUS Distribution. Le client est invité à contacter contact@nexusdistribution.fr pour toute demande de mise en œuvre de ces garanties.